Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2022

Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus !

(1, 2)
1
2

Abstract

À propos des arrêts de la 3e chambre civile du 30 juin 2022
Not file

Dates and versions

halshs-03815967 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03815967 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Épilogue de la saga judiciaire sur le sort des « loyers Covid » : les loyers sont dus !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.435. ⟨halshs-03815967⟩
4 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More