Homicide involontaire : quand la faute délibérée est requalifiée en faute caractérisée
Résumé
(Crim. 8 févr. 2022, no 21-83.708, F-B, D. 2022. 736, note N. Catelan ; AJ pénal 2022. 210, obs. S. Corioland)
Domaines
Droit
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