Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2022

Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien

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Dates and versions

halshs-03824674 , version 1 (21-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03824674 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Assujettissement des personnes publiques locales à la taxe foncière : la qualification de revenu est indépendante d'une mise à disposition gratuite d'un bien. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2022, 10, pp.520. ⟨halshs-03824674⟩

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