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Revue française de droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03840748
Soumis le : dimanche 6 novembre 2022-02:10:09
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03840748 , version 1
Citer
Jean-Hugues Barbé. Les conditions d'édiction des mises en demeure de l'administration. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.361. ⟨halshs-03840748⟩
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