Modalités de revendication au titre d'une vente sous réserve de propriété conclue en cours de procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Modalités de revendication au titre d'une vente sous réserve de propriété conclue en cours de procédure collective

Résumé

Com. 26 octobre 2022, no 20-23.150 (P+B).

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03883513, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883513 , version 1

Citer

Florence Reille. Modalités de revendication au titre d'une vente sous réserve de propriété conclue en cours de procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.707. ⟨halshs-03883513⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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