Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03932870
Soumis le : mardi 10 janvier 2023-14:06:40
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03932870 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Pas de rétroactivité in mitius de la règle : « quand il y a les tuyaux, il y a le droit ». Recueil Dalloz, 2023, 01, pp.45. ⟨halshs-03932870⟩
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