Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 17 février 2022, no 21/00370, X. c/ SA ESEARCH Vision
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 10 janvier 2023 à 16:56:10
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023 à 09:26:42