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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 17 février 2022, no 21/00370, X. c/ SA ESEARCH Vision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03933509, version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933509 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.31. ⟨halshs-03933509⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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