La levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de la défense de son client - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de la défense de son client

Résumé

(Civ. 2e, 29 sept. 2022, F-B, no 21-13.625)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947087, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947087 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de la défense de son client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.897. ⟨halshs-03947087⟩

Collections

UNIV-AMU
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus