Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-14.168 (F-D), C. c/ Comptable du service des impôts des entreprises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04014666, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014666 , version 1

Citer

Thierry Favario. Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.182. ⟨halshs-04014666⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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