La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 1er février 2023, no 461478, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039933, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039933 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.198. ⟨halshs-04039933⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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