Le vice caché prime toujours l'absence de conformité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Le vice caché prime toujours l'absence de conformité

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096849 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096849 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le vice caché prime toujours l'absence de conformité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.372. ⟨halshs-04096849⟩

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