La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04096850, version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096850 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La réparation du vice caché par un tiers ne fait pas obstacle à l'action estimatoire de l'acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.374. ⟨halshs-04096850⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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