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Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Secteur public national

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04100687, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100687 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Secteur public national. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 19-20, pp.2161. ⟨halshs-04100687⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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