Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

La protection des données à caractère personnel de l’associé unique face à l’injonction de publication des comptes de la société

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04116556 , version 1 (04-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04116556 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. La protection des données à caractère personnel de l’associé unique face à l’injonction de publication des comptes de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, pp.609. ⟨halshs-04116556⟩
28 View
0 Download

Share

More