La question de la preuve européenne: un besoin de réformes pratiques pour améliorer la coopération judiciaire mutuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

La question de la preuve européenne: un besoin de réformes pratiques pour améliorer la coopération judiciaire mutuelle

Résumé

(Académie de droit européen, Trèves, 18-20 novembre 2004)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04253643 , version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04253643 , version 1

Citer

Vissarion Giannoulis. La question de la preuve européenne: un besoin de réformes pratiques pour améliorer la coopération judiciaire mutuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 02, pp.437. ⟨halshs-04253643⟩
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