La jurisprudence Chabert aussi a vingt ans

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Pierre Mouzet

Université de Tours

Finance et Fiscalité Contentieux Juridiction financière Chambre régionale et territoriale des comptes Rapport d'observations définitives Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Rapport d'observations définitives des chambres régionales des comptes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04662888

Soumis le : vendredi 26 juillet 2024-14:00:03

Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:15:13

halshs-04662888 , version 1 (26-07-2024)

Pierre Mouzet. La jurisprudence Chabert aussi a vingt ans. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 28, pp.1513. ⟨halshs-04662888⟩

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