La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 8 févr. 2024, no 21-23.686, B, Gaz. Pal. 16 avr. 2024, p. 64, obs. F. Guerre)

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https://shs.hal.science/halshs-04667327

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:13

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667327 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667327 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La lettre et l'esprit : prorogation à raison des distances des délais relatifs à l'appel d'une décision de sursis à statuer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.484. ⟨halshs-04667327⟩

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