Une prestation sans compensation car compensatoire : rappel pour juges distraits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Une prestation sans compensation car compensatoire : rappel pour juges distraits

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04771333 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771333 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Une prestation sans compensation car compensatoire : rappel pour juges distraits. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.520. ⟨halshs-04771333⟩
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