Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur : même retraité, elle s'applique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur : même retraité, elle s'applique

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-04771339

Soumis le : jeudi 7 novembre 2024-13:00:23

Dernière modification le : vendredi 8 novembre 2024-03:16:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04771339 , version 1 (07-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04771339 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur : même retraité, elle s'applique. Actualité juridique Famille, 2024, 10, pp.527. ⟨halshs-04771339⟩

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