Saisie spéciale immobilière : l'inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Saisie spéciale immobilière : l'inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur

Véronique Tellier-Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1248013
  • IdRef : 060854014
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-04775660

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:49

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:12:11

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Dates et versions

halshs-04775660 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775660 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. Saisie spéciale immobilière : l'inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur. Recueil Dalloz, 2024, 38, pp.1895. ⟨halshs-04775660⟩

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