Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04787302
Soumis le : dimanche 17 novembre 2024-13:00:06
Dernière modification le : lundi 18 novembre 2024-03:52:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04787302 , version 1
Citer
Sophie Paricard, Stéphane Mouton. Les enjeux juridiques soulevés par la constitutionnalisation de l'IVG. Recueil Dalloz, 2024, 40, pp.1966. ⟨halshs-04787302⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements