La clause buy or sell face aux exigences de détermination du prix et d'exécution de bonne foi
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 12 février 2025, no 23-16.290
Note sous Cour de cassation, com., 12 février 2025, no 23-16.290
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https://shs.hal.science/halshs-05060676
Soumis le : jeudi 8 mai 2025-13:00:41
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02