Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2025

« Clauses abusives : suites de l’avis du 11 juillet 2024 », JEX TJ Paris, 13 nov. 2024, RG no 20/81791

Résumé

Sous la direction scientifique de Bénédicte Peyramaure-Djikpa, Première vice-présidente adjointe – Coordonnatrice du pôle de l'exécution tribunal judiciaire de Paris

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05091284 , version 1 (31-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05091284 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. « Clauses abusives : suites de l’avis du 11 juillet 2024 », JEX TJ Paris, 13 nov. 2024, RG no 20/81791. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2025, 01. ⟨halshs-05091284⟩
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