« Clauses abusives : suites de l’avis du 11 juillet 2024 », JEX TJ Paris, 13 nov. 2024, RG no 20/81791
Résumé
Sous la direction scientifique de Bénédicte Peyramaure-Djikpa, Première vice-présidente adjointe – Coordonnatrice du pôle de l'exécution tribunal judiciaire de Paris
