Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2005

Observations on the System of International Criminal Law - “Criminal” Responsibility of States and Other Legal Entities Compared to that of Individuals in International Law

Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international

Ottavio Quirico
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 849130

Résumé

The “System of International Criminal Law” encompasses the whole body of rules governing international criminal responsibility. In both general principles and relative norms, some rules, sufficiently developed and coherent, govern individual responsibility, whereas other rules, less developed and coherent, organize the responsibility of States and other legal entities. Despite this difference, individual responsibility is at the basis of collective charges; therefore it is necessary to conceive of all relating rules as a unitary system. Because of the essentially private and decentralized nature of international law, one would think of a system concerning “grave” responsibility, rather than a “criminal” one, but the existence of this legal order should be acknowledged in any case. A critical study unveils problems with respect to systematic coherence (ontological analysis) and effectiveness (phenomenological analysis). Several perspectives can be envisaged de iure condendo; basically, three reform directives should be followed. First, it would be suitable to define precisely States' grave breaches, according to Article 19 of the Project on State Responsibility adopted in 1996, at first reading, by the International Law Commission. Second, the binding competence of an impartial court should be established, in order to judge States' conducts according to individual liability. Third, an executive body (preferably the United Nations' Security Council) should be set up to enforce the decisions of the international tribunal by coordinating States' official action. Finally, within the framework of a radical reform of the United Nations, the most coherent solution would consist in extending the jurisdiction of the International Criminal Court, currently exercised exclusively over individuals, to States, international organizations and other legal entities. Such a system, relative because of its conventional source, could become universal by exploiting the concept of crime as a breach of ius cogens. From the standpoint of substantive law, this order would be dynamic, rather than static, and ready to encompass new types of illicit conducts according to the evolution of international law.
Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.
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Dates et versions

tel-00279988 , version 1 (16-05-2008)

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  • HAL Id : tel-00279988 , version 1

Citer

Ottavio Quirico. Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international. Histoire, Philosophie et Sociologie des sciences. Université des Sciences Sociales - Toulouse I, 2005. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-00279988⟩
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