Droit et pratique de la faillite dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon : 1838-1889 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2015

Law and Practice of bankruptcy within the jurisdiction of the Court of Appeal of Lyon : 1838-1889

Droit et pratique de la faillite dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon : 1838-1889

Résumé

During the nineteenth century, the bankruptcy law instituted as a sanction mechanism of bankrupt debtors professionals has been gradually taking into account the debtor's situation and his good or bad faith in order to assess the degree of guilt.In Lyon, the evolution of the standard of bankruptcy and practice of the Commercial Court reveals a growing consideration of debtor’s humanity, sometimes accompanied by a legal reform promoted by the initiative of consular judges of Lyon. They take the initiative to institute measures contrary to the law to protect bona fide traders victims of a situation causing a major economic crisis that generates cascading bankruptcies.Instead of putting in place a comprehensive reform of bankruptcy law claimed by practitioners, doctors, case law and by litigants, the legislator establishes only temporary and palliative measures. Its inertia reinforces the conviction of consular judges of Lyon that their practice has established itself as an appropriate solution to reduce the adverse consequences of the inaction of the legislature not only on the situation of failed traders, but also on society and the economy of the city from Lyon.
Au cours du XIXe siècle, le droit de la faillite institué comme un mécanisme de sanction des débiteurs professionnels faillis prend progressivement en compte la situation du débiteur ainsi que sa bonne ou sa mauvaise foi afin d’évaluer son degré de culpabilité. À Lyon, l’évolution de la norme de la faillite et de sa pratique le tribunal de commerce fait apparaître une prise en considération grandissante de l’humanité du débiteur, accompagnée parfois par une réforme légale impulsée par l’initiative des juges consulaires lyonnais. Ceux-ci prennent l’initiative d’instituer des mesures contra legem afin de protéger les commerçants de bonne foi victimes d’une conjoncture provoquant une crise économique majeure qui génère des faillites en cascade.Au lieu de mettre en place une réforme en profondeur du droit de la faillite réclamée par les praticiens, les docteurs, la jurisprudence ainsi que par les justiciables, le législateur n’institue que des mesures provisoires et palliatives. Son inertie renforce la conviction des juges consulaires lyonnais que leur pratique s’impose comme une solution appropriée pour réduire les conséquences néfastes de l’inaction du législateur non seulement sur la situation des commerçants faillis mais aussi sur la société et l’économie de la ville de Lyon.
Fichier principal
Vignette du fichier
2015CLF10487_DINC.pdf (5.76 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Version validée par le jury (STAR)
Loading...

Dates et versions

tel-01282871 , version 1 (04-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : tel-01282871 , version 1

Citer

Bilal Dinc. Droit et pratique de la faillite dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon : 1838-1889. Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2015. Français. ⟨NNT : 2015CLF10487⟩. ⟨tel-01282871⟩
469 Consultations
1362 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More