Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2003

Contribution to the development of a patrimonial common law applicable to all couples

Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple

Résumé

Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting couples or partners in a PACS, the purpose of the study was the development of a patrimonial common law applicable to all couples. In this respect, to take into consideration the model of marriage, whose rules relating to mutual help within the couple have been matured by centuries of reflection, has become obvious. One of the major difficulties consisted therefore in discerning, among the patrimonial effects of marriage, those which participate to the essence of the couple – which have thus a purpose of being applied by analogy to all couples – from those which participate to the essence of marriage – which must consequently be applied only to married couples. At this respect, the reasoning has consisted in looking for, firstly, the existence of a patrimonial common law imposing a minimal mutual help, and then, secondly, the existence of a patrimonial common law favouring a maximal mutual help.
En partant des dispositions du droit positif applicables aux époux et aux personnes vivant en concubinage ou en pacs, l’étude avait pour objet l’élaboration d’un droit commun patrimonial applicable à tous les couples. A cet égard, prendre en considération le modèle du mariage dont les règles relativement à l’entraide dans le couple ont été mûries par des siècles de réflexion s’est rapidement imposé. L’une des difficultés majeures a consisté, dès lors, à distinguer parmi les effets patrimoniaux du mariage, ceux qui participent de l’essence du couple – qui ont alors vocation à s’appliquer par analogie à tout couple – de ceux qui participent de l’essence du mariage – qui doivent par conséquent être réservés aux époux. Dans cette perspective, la démarche a consisté à rechercher, dans un premier temps, l’existence d’un droit commun patrimonial imposant une entraide minimale, puis, dans un second temps, l’existence d’un droit commun patrimonial du couple favorisant une entraide maximale.

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Droit
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  • HAL Id : tel-02466462 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Contribution à la découverte d'un droit commun patrimonial du couple. Droit. Université Pierre Mendès France Grenoble 2, 2003. Français. ⟨NNT : 2003GRE21017⟩. ⟨tel-02466462⟩

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