L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2015

The officer of civil status in the law of persons and the family law

L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille

Résumé

The Officer of Civil Status is the authority designated by law to observe, register, keepand exploit, in their authentic form, the constituting acts of individuals and families. The mayor, with his assistants, is the Officer of Civil Status par excellence. As a State's representative at municipal level, he ensures the administration of a service which is accessible and close to the citizens. The two-fold responsibility arising from this function tends to meet both State and individual needs. As an executive municipal body and a decentralized public authority, the mayor plays a unique role in the law of persons and the family law. Therefore, he is often compared to a notary or a registrar. On the borderline between private law and public law, his hybrid position which has a definite interest with regard to the requirements of social organisation, could nevertheless be improved.
L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible.
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Origine : Version validée par le jury (STAR)

Dates et versions

tel-02918104 , version 1 (20-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02918104 , version 1

Citer

Valérie Poure. L'officier de l'état civil en droit des personnes et de la famille. Droit. Université de Strasbourg, 2015. Français. ⟨NNT : 2015STRAA021⟩. ⟨tel-02918104⟩

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