Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2003

Contribution to the normative analysis of the temporal conflicts of laws in internal private law

Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne

Résumé

Contribution to the normative analysis of the temporal conflicts of laws in internal private law
Contribution to the normative analysis of the temporal conflicts of laws in internal private law
L'étendue du champ d'application des lois dépend autant de la date de réalisation des faits que de la date de naissance des situations qu'elles ont pour objet de régir. Ces lois sont constituées de normes - décisions catégoriques et hypothétiques, règles personnelles et impersonnelles - dotées de caractéristiques qui leur permettent d'inclure ou d'exclure naturellement certains faits passés ou futurs ou certaines situations en cours ou futures de leur champ d'application ; ainsi, ce dernier ne peut pas être étendu à d'autres faits ou situations. L'étude de ces normes permet d'étudier les mécanismes de l'application "rétroactive ou non rétroactive" et "générale ou non générale" d'une loi. On les analysera comme des causes potentielles d'un conflit, et non pas comme des solutions à un conflit : il n'y a conflit que s'ils impliquent des normes qui ont pour objet de régir des faits ou des situations relevant déjà du champ d'application d'une norme ancienne
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-03245499 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : tel-03245499 , version 1

Citer

Pierre Fleury-Le Gros. Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne. Droit. Université de Caen, 2003. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03245499⟩
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