Le droit du financement public de l'aide au développement - HAL Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2022

The right law of the public financing of the development aid

Le droit du financement public de l'aide au développement

Résumé

At the heart of international relations and currently on the agenda of the G20, the debate on the law of public financing of development aid benefits from being put into perspective by a better knowledge of its origin and its evolution. Indeed, aid policies in favor of developing countries have existed since the early 1950s and their scope has evolved considerably since then, with the appearance of new actors and new cooperation tools. Public financing of development aid – whether it is called “official development aid” (ODA) or “development cooperation” (Title XVII of the Maastricht Treaty; art. 4 §4 and chapter 1 of the title III of the TFEU) – since the end of the Second World War has been one of the main channels of financial support from which developing countries benefit. The notion of the law of public financing of development assistance has gradually emerged from the disparate practice of States and international organizations. Originally, we were talking above all about a right to aid. It was then only a set of scattered measures intended to allow countries qualified as “underdeveloped” to access the presumed advantages of development. Subsequently, the developing countries intended to take responsibility for their own development in their own hands. To the right to aid was then added a right to economic independence. In this respect, the ethical requirement comes from the fact that we almost unanimously consider that inequalities of development are injustices that should be eliminated. It is therefore a duty for the most privileged to work to improve the lot of the most deprived. It is also a duty for the entire international community to build a society in which such injustices cannot be perpetuated. The obligation to help, under cover of the requirement of solidarity, stems from the duties of developed countries aimed at satisfying the rights recognized for developing countries. Thus, "aid" in the generic sense, appears as a "compensatory mechanism" and can take very varied forms, the most important of which are financial aid and aid in the form of technical assistance. From the early 1990s, the law on public financing of development aid changed considerably, particularly in the context of globalization characterized by the conclusion of new international agreements, the emergence of new rules, the appearance of new challenges, the definition of new objectives and the redistribution of the roles of development actors, be they international institutions, state agencies or non-governmental organisations. However, the question arises as to what this concept of official development assistance (ODA) is. Taking into account the data of the current practice of transfers of public funds to underdeveloped countries, the concept of ODA is defined as non-market investment based on the objectives that the donor intends to pursue. In other words, ODA is defined as the set of legal rules through which a significant part of international economic relations now passes. However, what attracts attention is the nature, the concrete and theoretical implications of the phenomena, much more than the amount of the sums transferred. This thesis makes it possible to identify the principle according to which, international law, as one of the variables of the evolution of international society, has an important role, if not the main role, to play in this process of rebalancing international relations. , particularly in terms of ODA. As such, it reveals the real nature of the legal problems posed by ODA, and, consequently, provides the means to find adequate solutions to them.
Au cœur des relations internationales et actuellement à l’ordre du jour du G20, le débat sur le droit du financement public de l’aide au développement gagne à être mis en perspective par une meilleure connaissance de son origine et de son évolution. En effet, les politiques d’aide en faveur des pays en développement existent depuis le début des années 1950 et leur champ a considérablement évolué depuis, avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux outils de coopération. Le financement public de l’aide au développement – qu’on l’appelle « aide publique au développement » (APD) ou encore « coopération au développement » (Titre XVII du traité de Maastricht ; art. 4 §4 et chapitre 1 du titre III du TFUE) – constitue depuis la fin de la seconde guerre mondiale l’un des canaux privilégiés du soutien financier dont bénéficient les pays en développement. La notion du droit du financement public de l’aide au développement s’est dégagée progressivement de la pratique disparate des États et des organisations internationales. À l’origine, on parlait surtout d’un droit de l’aide. Il ne s’agissait alors que d’un ensemble de mesures éparpillées destinées à permettre aux pays qualifiés de « sous-développés » d’accéder aux avantages présumés du développement. Par la suite, les pays en développement ont entendu prendre eux-mêmes en main la responsabilité de leur développement. Au droit de l’aide s’est alors ajouté un droit de l’indépendance économique. À cet égard, l’exigence éthique vient de ce que l’on considère à peu près unanimement que les inégalités de développement sont des injustices qu’il convient d’éliminer. C’est donc un devoir pour les plus favorisés de travailler à l’amélioration du sort des plus démunis. C’est aussi un devoir pour la communauté internationale tout entière de construire une société dans laquelle de telles injustices ne puissent se perpétuer. L’obligation d’aide, sous couvert de l’exigence de solidarité, procède des devoirs des pays développés visant à la satisfaction des droits reconnus aux pays en développement. Ainsi, « l’aide » au sens générique, apparaît comme un « mécanisme compensatoire » et peut prendre des formes très variées dont les plus importantes sont l’aide sous la forme financière et l’aide sous la forme d’assistance technique. A partir du début des années 1990, le droit du financement public de l’aide au développement s’est considérablement transformé, notamment dans le contexte de la mondialisation caractérisée par la conclusion de nouveaux accords internationaux, l’émergence de nouvelle règles, l’apparition de nouveaux défis, la définition de nouveaux objectifs et la redistribution des rôles des acteurs du développement, qu’il s’agisse des institutions internationales, des agences étatiques ou des organisations non gouvernementales. La question se pose cependant de savoir ce qu’est ce concept d’aide publique au développement (APD). Compte tenu des données de la pratique actuelle des transferts des fonds publics vers les pays sous-développés, la notion d'APD se définit comme un investissement hors marché fondé sur les objectifs que le bailleur de fonds entend poursuivre. En d’autres termes, l’APD est définie comme étant l'ensemble de règles juridiques par lesquelles transite aujourd’hui une part importante des relations économiques internationales. Cependant, ce qui retient l’attention c’est la nature, les implications concrètes et théoriques des phénomènes, beaucoup plus que le montant des sommes transférées. Cette thèse permet de dégager le principe selon lequel, le droit international, en tant qu’une des variables de l’évolution de la société internationale, a un rôle important, sinon le rôle principal, à jouer dans ce processus de rééquilibrage des relations internationales, notamment en matière d’APD. A ce titre, elle fait apparaître la nature réelle des problèmes juridiques posés par l'APD, et, par conséquent, donne les moyens de leur trouver des solutions adéquates.

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Citer

Lanciné Traore. Le droit du financement public de l'aide au développement. Droit. Normandie Université, 2022. Français. ⟨NNT : 2022NORMLH01⟩. ⟨tel-03642909⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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