Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

"Mettre fin à la publication tardive des arrêtés de police"

Serge Slama
Théo Lamballe
  • Fonction : Auteur
Ulysse Lévy-Bruhl
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0 6 21
Année Mois Jours
Avant la publication
vendredi 18 décembre 2026
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vendredi 18 décembre 2026
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halshs-05423700 , version 1 (18-12-2025)

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  • HAL Id : halshs-05423700 , version 1

Citer

Serge Slama, Théo Lamballe, Ulysse Lévy-Bruhl. "Mettre fin à la publication tardive des arrêtés de police". Actualité juridique Droit administratif, 2025, 41, pp.2121. ⟨halshs-05423700⟩

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