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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

"Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures provisoires"

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00197480, version 1 (14-12-2007)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00197480 , version 1

Citer

Eric Loquin. "Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures provisoires". RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, pp.297 et s. ⟨hal-00197480⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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