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Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 27 février 2007

Domaines

Droit
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hal-00319892, version 1 (09-09-2008)

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  • HAL Id : hal-00319892 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 27 février 2007. Journal du droit international (Clunet), 2007, p. 1221. ⟨hal-00319892⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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