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Article dans une revue Économie appliquée : archives de l'Institut de science économique appliquée Année : 2009

Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas du secteur de la diffusion de la presse en France

Résumé

While the US Supreme Court seems to reject the Essential Facilites Doctrine, in the European Union this rule is not only implemented but even extended to intangible assets. In a context characterized by a latent legal uncertaintylikely to make the strategic use of antitrust laws easier, opportunistic undertakings might prefer subvert the competition in bringing a lawsuit against the leader rather than undertake their own investments in R&D. As an illustration of this phenomenon, we provide an economic analysis – carried out through the firms' legal strategies prism – of the recent litigation relative to the French press distribution service industry.
La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d'opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies juridiques des entreprises, servira d'illustration à ce phénomène.
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Dates et versions

hal-00479621, version 1 (01-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00479621 , version 1

Citer

Julien Pillot. Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas du secteur de la diffusion de la presse en France. Économie appliquée : archives de l'Institut de science économique appliquée, 2009, 62 (4), pp.5. ⟨hal-00479621⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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