L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568524, version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568524 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi. Actualité juridique Pénal, 2008, page 327. ⟨hal-00568524⟩

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