L'effet dévolutif de l'appel empêche l'annulation d'une ordonnance prolongeant une détention provisoire pour une durée non prévue par la loi
Domaines
Droit
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Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568524
Soumis le : mercredi 23 février 2011 à 09:20:59
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13