Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72, - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00881441, version 1 (08-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00881441 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. Comm. de CJCE, 12 déc 1972, International Fruit Company NV e.a. c/ Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. jtes 21 à 24/72,. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne. Les 100 grandes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, sous la direction de Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat, Presses universitaires de France (PUF), Commentaire n°8 page 35, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00881441⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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