Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-00909911, version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909911 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. 1005. ⟨hal-00909911⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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