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Autre publication scientifique Année : 2014

Towards a deeper judicial protection against floods in France

Résumé

French judges play an important role in the field of flood risk management. Even if they cannot be considered as the main actors of flood risk management, they are developing, through legality reviews or actions for damages, an original judicial policy in favor of a more protective land planning.
Les juges français jouent un rôle important dans le domaine de la gestion des risques d'inondation. Bien qu'ils ne puissent être considérés comme les acteurs principaux de la gestion des risques d'inondation, ils développent à travers leur jurisprudence, et notamment les recours pour excès de pouvoirs et les recours de plein contentieux, une politique originale favorisant le développement d'une planification urbaine plus protectrice.

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

hal-01054355, version 1 (06-08-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01054355 , version 1

Citer

Thomas Thuillier. Towards a deeper judicial protection against floods in France. 2014. ⟨hal-01054355⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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