Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2010

Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale

Résumé

Si les interrogations soulevées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont nombreuses an matière pénale, deux se détachent particulièrement : celle de l'exclusion de la compétence de la cour d'assises pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et celle de la décision d'abrogation.
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Dates et versions

hal-01088668, version 1 (28-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01088668 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale. Gazette du Palais, 2010, n° 223 à 224, pp.6. ⟨hal-01088668⟩

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