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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

La constitutionnalisation de la procédure pénale

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Dates et versions

hal-01088674, version 1 (28-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01088674 , version 1

Citer

Véronique Tellier-Cayrol. La constitutionnalisation de la procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2011, n° 6, p. 283. ⟨hal-01088674⟩

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