Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-09:50:14
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03
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- HAL Id : hal-01145381 , version 1
Citer
Jean Rossetto. La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution. G.Conac(dir.) F.Luchaire (dir.) X. Pretot (dir.). La Constitution de la République française, Economica,3ième édition, 1605-1630 p, 2009. ⟨hal-01145381⟩
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