Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01158633, version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158633 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°43, p. 220-228, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158633⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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