Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01365812, version 1 (13-09-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01365812 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931. Revue de droit fiscal, 2012, 39. ⟨hal-01365812⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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