Lorsqu'une stipulation, qualifiée de clause de forclusion, déjoue les mécanismes interruptifs de prescription
Domaines
Droit
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Carmela CANTARELLA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01466121
Soumis le : lundi 13 février 2017 à 13:22:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29