L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises
Loading...
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01497271
Soumis le : mardi 28 mars 2017 à 14:49:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58