L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2012

L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Domaines

Droit
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hal-01497271, version 1 (28-03-2017)

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  • HAL Id : hal-01497271 , version 1

Citer

Thibaut Massart. L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2012, 488. ⟨hal-01497271⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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