L’action de l’Autorité des marchés financiers : la composition administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Bourse Année : 2017

L’action de l’Autorité des marchés financiers : la composition administrative

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558

Résumé

La loi du 21 juin 2016 a précisé que les dossiers envoyés devant les juridictions pénales pourront faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais surtout que la composition administrative pourra être proposée à presque tous les mis en cause devant l’AMF. Le législateur marque ainsi sa volonté de promouvoir les alternatives pénales, ce qui justifie de revenir sur les particularités, avantages et inconvénients de la composition administrative, afin de pouvoir apprécier les conséquences de l’extension de son champ d’application.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799098, version 1 (24-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799098 , version 1

Citer

Sophie Schiller. L’action de l’Autorité des marchés financiers : la composition administrative. Bulletin Joly Bourse, 2017, 2017 (2). ⟨hal-01799098⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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