Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2006

Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ?

Résumé

En vertu de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française, les circonstances susceptibles de faire obstacle au retour de l'enfant au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-01860411, version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860411 , version 1

Citer

Michel Farge. Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ? : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519 et 05-10.521 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029448. Droit de la famille, 2006, 2, pp.comm. 42. ⟨hal-01860411⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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