Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931463 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931463 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Droit d'accès aux documents et confidentialité dans les procédures conduites par les autorités en charge de la concurrence. Lettre de la distribution, 2015. ⟨hal-01931463⟩
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