"L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques", note sous C.A.A. de Bordeaux, 15 mai 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

"L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques", note sous C.A.A. de Bordeaux, 15 mai 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611

Résumé

La cour administrative d’appel de Bordeaux interdit le paiement direct des dépenses publiques par les collectivités territoriales en monnaie locale complémentaire. Si elle invalide également en l’espèce leur paiement indirect, les motifs de cette décision semblent autoriser subsidiairement un tel règlement.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01963100, version 1 (21-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01963100 , version 1

Citer

Cédric Meurant. "L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques", note sous C.A.A. de Bordeaux, 15 mai 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 36, comm. 2238, pp. 25-27. ⟨hal-01963100⟩
67 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus