La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994950 , version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994950 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 1, pp.94-99. ⟨hal-01994950⟩
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