La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01994950, version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994950 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La saisine d'office du juge de l'application des peines devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 1, pp.94-99. ⟨hal-01994950⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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