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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises

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Dates et versions

hal-01994993, version 1 (25-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01994993 , version 1

Citer

Anne Ponseille. Le Conseil constitutionnel au secours de la Cour de cassation : exigence de motivation des peines par les cours d'assises. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 2, pp. 261-269. ⟨hal-01994993⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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